Nous travaillons pour des organismes publics depuis des années, que ce soit au niveau fédéral, cantonal ou communal. Ce faisant, nous connaissons les structures administratives internes et savons ce qui est politiquement faisable et juridiquement admissible. Étant actifs dans toute la Suisse, nous disposons en outre d’un excellent réseau et connaissons les us et coutumes fédéraux.
Nous connaissons votre mode de fonctionnement
Notre savoir-faire – votre valeur ajoutée
- deux décennies d’expérience en matière de privatisations
- système de gestion de la qualité
- connaissance des interfaces droit public / droit privé
Nos compétences
Santé
- modifications de formes juridiques d’hôpitaux, de cliniques, d’établissements médico-sociaux, d’assurances maladie et accident
- conseil à des départements de la santé publique, d’hôpitaux, de cliniques, d’établissements médico-sociaux, d’assurances maladie et accident
- représentation en justice devant le Tribunal administratif fédéral et dans les procédures devant les tribunaux arbitraux cantonaux
Villes et communes
- approvisionnement en eau
- procédure d’approbation de plans / octroi de concessions
- privatisations
- rédaction de règlements / contrats
- droit du personnel public
- droit des marchés publics
- procédures juridiques devant les autorités et les tribunaux
- service juridique externe
- établissements d’avis de droit
Privatisations
- conseil quant au choix de la forme juridique optimale (établissement, société de droit privé, société anonyme fondée sur une loi spéciale etc.)
- mise en place des conditions requises pour une privatisation
- gestion / accompagnement de projet
- clarifications avec les autorités et services administratifs
- prise en charge de l’aspect juridique de la scission / transformation / constitution etc.
- conseil quant au choix de la forme juridique optimale (établissement, société de droit privé, société anonyme fondée sur une loi spéciale etc.)
- mise en place des conditions requises pour une privatisation
- gestion / accompagnement de projet
- clarifications avec les autorités et services administratifs
- prise en charge de l’aspect juridique de la scission / transformation / constitution etc.
Droit des marchés publics / procédure de mise au concours
- conseils juridiques quant à toutes les questions liées aux marchés publics
- représentation judiciaire aux niveaux cantonal et fédéral
- conseil dans l’élaboration de dossiers de candidature pour des appels d’offres
- conseil lors des degrés anonymes des concours de marchés publics, avec ou sans application de l’accord GATT/OMC respectivement du traité international, notamment :
– rôle de point d’entrée et sortie pour les participants et prestataires de concours
– assurer une communication anonyme entre les participants et prestataires du concours
– vérification du respect des conditions de concours quant aux remises d’ offres
– vérification de l’exhaustivité et l’anonymat des offres soumises sous forme papier
– vérification de l’exhaustivité et l’anonymat des offres soumises sous forme électronique (pour les formats courants de MS Office, PDF et d’images), y compris l’anonymisation éventuelle
Des actes authentiques de constatation quant à la nature et l’état des offres et quant au respect ou non-respect des conditions de concours peuvent être établis à tout moment
– conseil juridique compétent aux prestataires de concours quant aux questions de procédures litigieuses
Expertise / enquêtes externes
- expertise relative à la faisabilité des changements de forme juridique
- expertise sur les questions de responsabilité
- enquêtes sur des incidents judiciaires
- expertise dans le domaine du droit public, notamment en droit en matière énergie