Déclaration de confidentialité

Déclaration de protection des données valable pour Häusermann + Partner et Häusermann + Partner SA

1.  Déclaration de protection des données

La présente déclaration de protection des données a pour objet de vous informer sur la manière dont les données collectées par Häusermann + Partner, resp. Häusermann + Partner SA, sont traitées dans le cadre des relations d’affaires avec vous. Dans la mesure où nous nous référons à Häusermann + Partner ci-dessous, nous nous référons également à la Société Anonyme du même nom.

Dans la mesure où ils se trouvent sur notre site Internet, nous déclinons toute responsabilité pour les liens renvoyant à des sites Internet de tiers. L’ouverture de pages via un de ces liens se fait exclusivement à vos risques et périls.

Lors du traitement des données, nous respectons les dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), si et dans la mesure où elles sont applicables.

2.  Secret professionnel

En sus des dispositions légales sur la protection des données, le secret professionnel s’applique également dans la mesure où il s’agit d’une relation avocat/notaire-client (et par conséquent quand il ne s’agit pas d’une relation d’affaires qui n’est pas en lien avec nos activités juridiques/notariales). Les avocats et notaires sont de par la loi tenus d’être indépendants. Ils se concentrent entièrement à la solution des problèmes de leurs clients et ne représentent pas d’intérêts contraires à ceux de leur clientèle. Il résulte de cette relation de confiance que l’ensemble des informations des clients est couvert par le secret professionnel, qui non seulement oblige les avocats et notaires à un devoir de discrétion absolu, mais aussi leur donne le droit de refuser de fournir des renseignements aux autorités ou tiers. L’indépendance, le secret professionnel et la relation de confiance garantissent que le client peut faire confiance à son avocat ou notaire sans réserve.

3.  Approbation de l’utilisateur

Veuillez noter qu’en accédant à notre site Internet et en l’utilisant, vous donnez votre consentement au traitement de vos données personnelles dans le cadre prévu par la présente déclaration et conformément aux dispositions légales applicables sur la protection des données personnelles.

4.  Données personnelles

Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous obtenons ces données principalement par vous-même dans le cadre d’une relation contractuelle, en cas de correspondance (électronique ou par voie postale) ou, dans la mesure permise par la loi, par des sources publiquement accessibles. En raison de notre activité, des données peuvent cependant également nous être transmises par des tiers, notamment par vos collaborateurs, des éventuels mandataires, les autorités, etc. L’étendue des données personnelles que nous stockons dépend de l’existence et de la nature de la relation contractuelle. En règle générale, il s’agit de votre nom, adresse, date de naissance, nationalité, état civil, adresse e-mail, site Internet, de vos numéros de téléphone et de votre activité professionnelle.

5.  Données personnelles sensibles

Sur notre site Internet, nous ne collectons pas de données personnelles particulièrement sensibles (p.ex. données salariales, données liées à la santé et à la sphère intime, données sur les opinions religieuses ou philosophiques, etc.).

Cependant, dans le cadre d‘une relation de mandat, nous allons généralement recueillir ou directement recevoir de votre part des données sensibles. Toute information ou documentation que vous nous fournissez en tant que client (actuel ou potentiel) est soumise au secret professionnel. Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles sensibles. Nous collectons les données personnelles sensibles uniquement directement auprès de vous (et ceci de manière reconnaissable pour vous) ou auprès de tiers sur la base de procurations dans le cadre de l’exécution du mandat.

6.  But de la collecte et du traitement des données

Nous utilisons ces informations pour l’exécution du contrat établi entre Häusermann + Partner et vous, pour entretenir ou établir la relation d’affaires avec vous, et pour des fins de communication, entre autres l’envoi de newsletters, l’invitation à des évènements, programmes de formation ou conférences et pour la gestion de notre liste de contacts. En outre, vos données peuvent également être utilisées lors de l’exécution ou la conclusion de contrats avec des tiers, dans la mesure où un éventuel conflit d’intérêts est à clarifier.

Lorsque vous nous avez donné un consentement pour le traitement de vos données personnelles à des fins spécifiques, nous traitons vos données dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre base légale et que nous en nécessitons une. Un consentement donné peut être révoqué en tout temps, mais n’aura pas d’effet sur le traitement des données déjà effectué.

7.  Transmission de données à des tiers

Une transmission de vos données à des tiers via le site Internet n’aura pas lieu sans votre consentement explicite. Font exception à cela, nos partenaires de service dont nous avons besoin pour remplir un mandat ou un contrat (p. ex. la Poste Suisse ou d’autres services de courrier, opérateurs de télécommunication, autorités dans le cadre de mesures de recouvrement, etc.), mais seulement aussi longtemps et dans la mesure où

a) ils sont eux-mêmes soumis à une obligation légale de garder le secret (p.ex. secret des postes et des télécommunications)

b) ils ont une obligation contractuelle de confidentialité envers nous, ou

c) nous avons été déliés du secret professionnel pour un état de fait déterminé.

Dans tous ces cas, nous respectons strictement les dispositions légales applicables sur la protection des données.

8.  Relevé anonyme des données

Vous pouvez consulter nos sites Internet sans devoir donner d’informations sur votre personne. Nous ne conservons pas de données personnelles dans ce contexte et n’utilisons pas de cookies. Pour améliorer notre offre, nous utilisons uniquement des données statistiques qui ne permettent pas de déduire votre identité.

Nous n’établissons aucun profil de la personnalité sur notre site Internet.

9.  Communications, notifications et mises à jour

Communication à des fins commerciales : nous vous envoyons éventuellement des messages commerciaux par différents canaux de communication pour vous tenir informé(e) de notre site Internet, nos produits et services. Vous pouvez vous désabonner de ces messages à tout moment en suivant notamment les instructions dans le message reçu. Vous pouvez également nous aviser à tout moment que vous ne souhaitez à l’avenir plus recevoir de messages publicitaires, en nous envoyant un message à datenschutz@haeusermann.ch.

Vous recevez de notre part une prestation supplémentaire sous forme de newsletter régulière portant sur des thèmes actuels dans différents domaines du droit. La réception, resp. la consultation de la newsletter n’est pas payante. Häusermann + Partner ne crée d’ailleurs pas de profil de comportement individuel sur les destinataires de la newsletter. Vous pouvez à tout moment vous désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel reçu.

Communication à des fins d’informations et autres : Nous vous envoyons des messages qui sont obligatoires ou nécessaires pour tous les clients, des notifications qui contiennent des informations importantes, et d’autres informations que vous sollicitez de nous. Vous ne pouvez pas vous désabonner de ces messages. Cependant, vous pouvez éventuellement adapter le support et le format dans lesquels vous recevez les notifications.

10. Transmission de données personnelles

L’utilisation d’e-mails n’est pas techniquement sécurisée ; il peut arriver que des e-mails ne soient pas notifiés. Lors de la transmission des e-mails, ceux-ci peuvent passer à travers les frontières, et cela même en cas de transmission entre expéditeur et destinataire au sein du même pays. La confidentialité des e-mails ne peut pas être garantie en cas de cryptage absent ou insuffisant. Les e-mails non cryptés ne conviennent donc pas pour l’envoi d’informations confidentielles.

En nous transmettant un e-mail, vous consentez à la communication par e-mail, en toute connaissance des risques mentionnés.

11. Renseignement, rectification

Vous avez à tout moment le droit d’obtenir gratuitement des informations sur vos données enregistrées ainsi que de les rectifier. Veuillez svp nous contacter à cet effet. Vous trouverez nos coordonnées sous le point 15 de cette déclaration de protection des données.

12. Révocation ou suppression

Vous avez à tout moment la possibilité de révoquer votre consentement à cette déclaration de protection des données et de demander la suppression de vos données personnelles. Veuillez svp nous contacter à cet effet. Vous trouverez nos coordonnées sous le point 15 de cette déclaration de protection des données.

Veuillez toutefois noter que nous sommes tenus, en vertu des législations relevant du droit des avocats, des notaires, du droit commercial et fiscal, de préserver les documents comptables pendant au moins 10 années comptables, voire plus. Nous ne pouvons donc ni supprimer ni éditer les données personnelles contenues dans ces documents. Pour cette raison, votre demande de suppression n’est valable que dans cette mesure pour un traitement futur.

Si des prestations sont encore impayées au moment de la demande de révocation ou de suppression, vos données personnelles continueront à être traitées jusqu’à la fin de la relation contractuelle. La révocation relative à la protection des données n’a expressément aucune influence sur le déroulement des rapports contractuels existants et n’est pas considérée comme un motif extraordinaire de cessation.

13. Protection des données

Nos mesures techniques et organisationnelles de protection des données répondent aux standards actuels. A l’aide de spécialistes et d’une surveillance continue, nous veillons à ce que vos données soient à tout moment protégées contre la perte et l’accès non autorisé.

14. Adaptation de cette déclaration de protection des données

Les modifications apportées à cette déclaration de protection des données entrent en vigueur dès leur publication sur notre site Internet. Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre d’une ancienne version de déclaration de protection des données se fait selon cette déclaration de protection des données.

Nous nous réservons la possibilité de modifier cette déclaration de protection des données à tout moment et d’en informer nos clients et utilisateurs de manière appropriée.

15. Point de contact pour des questions / Personne de contact

En cas de questions concernant cette déclaration de protection des données ou vos données personnelles, nous nous tenons volontiers à votre disposition sous datenschutz@haeusermann.ch ou par téléphone au 031 326 51 51.