Droits réels immobiliers

  • contrats de vente, contrats préalables, pactes de préemption et d’emption
  • constitution de cédules hypothécaires
  • parcellements
  • création de propriété par étage ou de copropriété
  • règlements de propriété par étage et de copropriété
  • transferts de patrimoine (art. 69 ss LFus)

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