Vertragsrecht

En décembre 2022, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un projet de modifications législatives visant à renforcer les droits de l’acquéreur immobilier et du maître de l’ouvrage en présence de défauts du bien acheté ou de l’ouvrage immobilier construit. Le 20 décembre 2024, après avoir débattu du, et adapté le projet de loi en question, l’Assemblée fédérale l’a adopté.

Am 1. Januar 2026 tritt die Teilrevision des Obligationenrechts (OR) in Kraft, welche punktuelle Änderungen des kauf- und werkvertraglichen Sachgewährleistungsrechts zum Gegenstand hat. Namentlich wird eine (teilzwingende) 60-tägige Mängelrügefrist und ein (zwingendes) Nachbesserungsrecht für die Grundstückkäufer/Bauherren eingeführt. Es folgt ein Überblick über die wichtigsten Änderungen.

Vor dem Kauf eines Unternehmens oder eines Immobilienpakets sollte eine Due Diligence durchgeführt werden. Doch was bedeutet das genau und weshalb kann eine Due Diligence grosse Wichtigkeit haben?

À la suite de diverses interventions parlementaires concernant les relations juridiques entre les acteurs du domaine de la construction et, en particulier, la position juridique des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs de logements bâtis à neuf, le Conseil Fédéral a soumis le 19 octobre 2022 au Parlement un projet de loi tendant à modifier de manière ciblée certaines dispositions légales défavorables aux maîtres d’ouvrage et acquéreurs d’immeuble.