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Vertragsrecht Archive - Häusermann + Partner | Rechtsanwälte | Notare

Rächtzytig

Projet de modification législative – Défauts de construction

À la suite de diverses interventions parlementaires concernant les relations juridiques entre les acteurs du domaine de la construction et, en particulier, la position juridique des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs de logements bâtis à neuf, le Conseil Fédéral a soumis le 19 octobre 2022 au Parlement un projet de loi tendant à modifier de manière ciblée certaines dispositions légales défavorables aux maîtres d’ouvrage et acquéreurs d’immeuble.
S_Zalar
16. Dezember 2022