Les articles 340 à 340c du Code des obligations prévoient, en faveur de l’employeur et à charge de l’employé, un mécanisme de prohibition de faire concurrence après la fin du contrat de travail. Juridiquement, c’est le travailleur qui s’engage par écrit envers l’employeur à s’abstenir de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit après la fin du contrat.
S_Zalar7. Juni 2023