Successions italo-suisses

David Frosio, avocat et notaire

L’émigration italienne et la libre circulation des personnes ont conduit à l’arrivée de nombreux Italiennes et Italiens en Suisse. Inversement, beaucoup de Suisses se sont également établis au pays de Dante. Que se passe-t-il à leur décès ? Quelle autorité est compétente et quel droit est applicable à leur succession ?

Convention bilatérale entre les deux pays

Une convention bilatérale – dite Convention d’établissement et consulaire entre la Suisse et l’Italie conclue le 22 juillet 1868 – a été signée entre les deux pays. Elle prévoit en particulier que les litiges successoraux entre les héritiers d’un citoyen helvète ou italien domicilié dans l’autre pays seront en principe portés devant son juge national, à son dernier domicile. En d’autres termes, au décès d’un citoyen helvète en Italie, les litiges successoraux seront portés en principe devant un juge suisse, au dernier domicile du défunt. Inversement, au décès d’un citoyen transalpin en Suisse, les litiges successoraux seront en principe portés devant un juge italien, au dernier domicile du défunt.

A noter que ces principes ne sont probablement pas applicables aux binationaux et souffrent d’exception notamment en présence d’immeubles sis à l’étranger.

Il convient également de préciser que le champ d’application matériel de la convention n’englobe ni les litiges liés à la liquidation du régime matrimonial ni ceux relevant du traitement formel de la succession telles que les mesures conservatoires, liées à l’ouverture de la succession ou liées à la liquidation. Ainsi, un inventaire successoral peut être ordonné et établi en Suisse quand bien même la compétence pour traiter des litiges successoraux reviendraient au juge italien. En d’autres termes, il est malheureusement tout à fait possible que certains aspects de la succession ressortent de la compétence des autorités italiennes et d’autres des autorités suisses.

Compétence et droit applicable

S’agissant de la compétence de traiter des litiges successoraux, les héritiers peuvent renoncer d’un commun accord au for judiciaire prévu par la Convention précitée et convenir d’une élection de for.

S’agissant du droit applicable, un citoyen italien domicilié en Suisse peut en principe procéder à une élection de droit en faveur du droit suisse. Il en va en principe de même pour un citoyen suisse domicilié en Italie.

En principe, la compétence et le droit applicable coïncident. Ainsi, si une autorité suisse devait être compétente, elle appliquerait en principe le droit suisse. Inversement, si une autorité italienne devait être compétente, elle appliquerait son propre droit national. Ce principe a toutefois son lot d’exceptions.

Le droit applicable joue un rôle considérable dans la mesure où il détermine entre autres qui sont les héritiers et les parts réservataires de chacun d’entre eux. Or, ces règles varient d’un pays à l’autre. Ainsi, à titre d’exemple prenons la succession d’un couple marié duquel sont issus deux enfants communs :

En droit suisse, en l’absence de dispositions pour cause de mort, le conjoint survivant reçoit ½ de la succession et chacun enfant ¼ de celle-ci.

En droit italien, en l’absence de dispositions pour cause de mort, le conjoint survivant reçoit 1/3 de la succession et chacun enfant 1/3 de celle-ci.

Fiscalité

A ce jour, il n’existe aucune convention visant à éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (et les donations) entre l’Italie et la Suisse. En cas de biens se trouvant de part et d’autre des Alpes, il convient de se renseigner en temps utile afin de prendre les mesures nécessaires pour limiter la double imposition.