Les preuves au jour de l'ère numérique – un aperçu
Les preuves ont le pouvoir de déterminer l’issue des litiges. Comment faire pour anticiper et mieux se protéger avec les technologies d’aujourd’hui ? Est-il par exemple suffisant et autorisé de fournir des photos prises avec son téléphone mobile ?
Le type de preuve nécessaire peut varier d’une matière à une autre, qu’il s’agisse d’une question régie par le droit public, pénal, fiscal, etc., ou de procédures spécifiques tels que la procédure sommaire ou selon la Loi sur l’égalité. Le sujet étant très vaste, la thématique sera uniquement abordée sous l’angle du droit civil, plus particulièrement en matière de droit contractuel.
1. Moyens de preuve admissibles
Posons le contexte très général : le code de procédure civile (CPC) régit les preuves et les dispositions générales sur les preuves en matière civile. Les moyens de preuve admissibles (art. 168 CPC) sont le témoignage, les titres, l’inspection (oui, les parties peuvent aussi se retrouver avec les Juges – Présidents – en bottes dans la boue pour aller inspecter un lieu), l’expertise, les renseignements écrits, l’interrogatoire et la déposition de partie.
Si une partie dispose de vidéos, d’enregistrements ou de photographies prises avec un téléphone mobile, de messages électroniques (emails), de captures d’écrans de discussions ou de publications sur les réseaux sociaux ou de contenus, ou de tout autre moyen similaire, ils peuvent tomber dans la définition de „titres“ et servir ainsi de moyens de preuve.
Pour que tel puisse être le cas, il est toutefois important d’être attentif à certains points et conditions essentiels permettant d’augmenter les chances que ces moyens soient considérés comme suffisamment probants ou soient admis.
2. Moyens licites
Les moyens de preuve obtenus de manière illicite ne sont pas exploitables. De leur utilisation peut également découler des conséquences pénales. Ils ne peuvent être exploitables que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant (art. 152 al. 2 CPC).
Sont donc, par exemple, illicites les preuves obtenues en portant atteinte à la personnalité (art. 28 du Code Civil) ou à des secrets d’affaires (art. 156 CPC), ou encore si le traitement des données n’est pas effectué conformément à la Loi sur la protection des données (art. 30 LPD). Cela concerne souvent des enregistrements vidéo, de la surveillance ou même des informations qui concernent la sphère privée. La liste peut être longue et, en cas de doutes dans de telles situations, il est préférable de se renseigner auprès d’un avocat sur les moyens de preuve qu’il est possible de produire, sur les précautions à prendre et sur risques encourus.
3. Authenticité
Il existe des situations où la forme de la preuve a une importance déterminante, situations où la loi prévoit une forme spécifique, et il ne faut pas sous-estimer la possibilité de l’autre partie de contester l’authenticité des titres (art. 178 et 180 CPC). Ainsi, dès que l’authenticité des titres peut être mise en doute ou que ceux-ci sont aisément falsifiables, il est préférable d’opter pour des documents papier en original ou des formes écrites jouissant d’une traçabilité suffisante, voir d’autres moyens de preuve.
Abrégé de conseils pratiques
Ces technologies peuvent offrir des moyens de preuves précieux, pratiques et efficaces pouvant changer l’issue d’une affaire, pour autant que certains aspects soient anticipés. S’il peut s’avérer utile de filmer ou de photographier des défauts de construction par exemple, faut-il encore que ceux-ci puissent être clairement localisables, visibles, datés.
Pour les messages électroniques, étant donné qu’il est difficile de prouver leur bonne réception, il est préférable de les envoyer avec une confirmation de réception (TF 8C_239/2018). Si ceux-ci contiennent la mention explicite „privé“ ou que le contenu porte clairement sur des aspects de la sphère privée, ils risquent toutefois d’être inexploitables (sur cette question cf. TF 5A_518/2020).
Les enregistrements peuvent être plus délicats car ils sont rarement effectués avec le consentement des personnes visées. Cette question ne se pose pas lorsqu’il s’agit de choses.
Quant aux captures d’écran, il n’est pas toujours aisé de prouver leur origine exacte, l’authenticité du contenu (qui en est l’auteur réel par exemple) et toutes les informations y relatives. Un support technique peut souvent venir en aide afin de renforcer la force probante, à ce jour faible, de ces moyens de preuve.
Le recours à des témoins ou les services d’un notaire (ex : attestation notariale prouvant qu’un document, un acte ou toute autre opération a effectivement été réalisé) peuvent aussi s’avérer d’une utilité cruciale pour renforcer la validité des moyens de preuve dans ces situations.
En conclusion, les moyens technologiques à disposition peuvent s’avérer fort pratiques et efficaces, mais ce ne sont pas des moyens de preuves incontestables. Il vaut donc la peine de prendre quelques précautions, car parfois une personne avertie en vaut deux.
Vous êtes confrontés à une situation sur ce thème et avez besoin de conseils sur les questions juridiques qui y sont liées ? N’hésitez pas à nous contacter. Häusermann + Partner, en tant qu’interlocuteur compétent pour les questions juridiques, peut vous apporter comme d'habitude un soutien professionnel et pratique.
Beweismittel im digitalen Zeitalter – ein Überblick
Beweise können über den Ausgang einer Rechtsstreitigkeit entscheiden – wie kann man mit den heutigen technischen Möglichkeiten antizipieren und sich besser schützen? Ist es beispielsweise ausreichend und erlaubt, mit dem Mobiltelefon Fotos zu machen und diese vorzulegen?
Das Thema wird aus drei Perspektiven betrachtet: 1. Zulässige Beweismittel, 2. Rechtswidrige Beweismittel und 3. Echtheit der Beweismittel.
Da das Thema sehr umfangreich ist (und manchmal fachspezifisch), werden wir uns auf den Blickwinkel des Zivilrechts beschränken.
- Wenn eine Partei über Videos, Aufnahmen oder Fotos von einem Mobiltelefon, E-Mails, Screenshots von Diskussionen, Posts in sozialen Netzwerken oder Inhalten oder ähnliches verfügt, können diese unter die Definition von „Urkunden“ fallen und als Beweismittel dienen (Art. 168 ZPO).
- Rechtswidrig beschaffte Beweismittel werden nur berücksichtigt, wenn das Interesse an der Wahrheitsfindung überwiegt – strafrechtliche Konsequenzen können trotzdem folgen. Es gibt viele Situationen, in welchen Beweismittel rechtswidrig beschafft sein können (Art. 152 Abs. 2 ZPO). Beispiele dafür sind Beweise, welche durch Verletzung der Persönlichkeit (Art. 28 ZGB) oder durch die Preisgabe von Geschäftsgeheimnissen erlangt werden. Darunter fällt auch die Datenverarbeitung, welche nicht in Übereinstimmung mit dem Datenschutzgesetz (Art. 30 DSG) erfolgt ist.Dies betrifft häufig Videoaufnahmen oder Überwachung oder sogar Informationen, die die Privatsphäre betreffen.
Am besten lassen Sie sich von einem Anwalt beraten, welche Beweismittel Sie vorlegen dürfen und welche Vorsichtsmassnahmen und Risiken damit verbunden sind. - Mit der Digitalisierung sind Beweise leichter zu fälschen und deren Echtheit oft umstritten (Art. 187 und 180 ZPO).
Tipps: Es kann zwar nützlich sein, beispielsweise Baumängel zu filmen oder zu fotografieren, doch müssen diese Mängel eindeutig lokalisierbar, sichtbar und datierbar sein; versenden Sie wichtige E-Mails mit Empfangsbestätigung (BG 8C_239/2018); notieren Sie explizit „privat“ (BG 5A_518/2020), wenn E-Mails Ihre Privatsphäre betreffen (Verwertbarkeit); Zeugen oder eine notarielle Feststellung können zudem von entscheidender Bedeutung sein, um insbesondere die Echtheit der Beweismittel zu erhöhen.